Cession du fonds de commerce, publicité de la vente du fonds et autres formalités

Pour la vente du fonds de commerce, le cabinet vous accompagne pour réaliser les différentes formalités prévues pour cette cession (publicité ...).

Négociation sur les éléments du fonds de commerce et rédaction de l'acte de cession

Le fonds de commerce constitue l'élément essentiel d'une entreprise et sa cession est encadrée strictement par la loi. Notre cabinet se propose de vous assister lors de la phase de négociation en vue de parvenir à la vente ou à l'achat d'un tel fonds. L'avocat vous accompagne tout au long de cette procédure en vous donnant une expertise utile, notamment pour la détermination des conditions essentielles telles que le prix, ou des éléments du fonds tels que le bail commercial ou la clientèle. L'objectif est d'éviter autant que possible les risques inhérents à une telle opération.

Vous bénéficierez d'un accompagnement lors des différentes étapes de la cession, pour la rédaction du compromis et celle de l'acte de vente définitif, ainsi que pour toutes les formalités post-cession.

Lors de la rédaction de l'acte de cession, la présence d'un avocat s'avère en effet nécessaire afin de veiller à n'oublier aucune clause indispensable et pour bénéficier de la protection et de l'expertise la plus adaptée à vos besoins.

L'avocat pourra notamment veiller à ce que toutes les mentions obligatoires soient présentes et ainsi s'assurer que les actes soient effectifs et dotés de force obligatoire et de force probante. En effet, le non-respect des règles strictes encadrant la cession de fonds ainsi que des mentions obligatoires, peuvent aboutir à la remise en cause de l'intégralité de l'opération (l'article L141-1 du code de commerce dresse une liste de mentions obligatoires à peine de nullité).

Il sera également important pour l'acheteur d'inclure les garanties nécessaires (garantie d'action, garantie de passif) pour s'assurer la meilleure protection possible une fois la vente effectuée.

Formalités et publicités de l'acte de vente du fonds de commerce

Enfin, le cabinet prend en charge toutes les formalités et actes nécessaires à la vente du fonds de commerce, qu'il s'agisse des actes de cession, de séquestre, de publicité ou d'enregistrement auprès des différents services de l'Etat compétents.

Concernant les formalités de publicité, il pourra procéder notamment aux publications légales au greffe du tribunal de commerce, l'article L141-12 du code de commerce imposant une double publicité (insertion au dans un journal d'annonces légales local et une inscription au BODACC) ou encore l'avocat pourra faire procéder aux enregistrements nécessaires au service des impôts.