Droit du numérique : commerce électronique, sites internet, protection des données personnelles

Fort d'une compétence en droit du numérique, le cabinet vous assiste au sujet de la règlementation sur la protection des données personnelles. Il vous conseille lors de la création de sites internet ou pour vos commerces électroniques.

Droit du numérique et protection des données à caractère personnel

La législation sur les données personnelles n'a eu de cesse d'évoluer depuis les années 70, elle alourdit les obligations des entreprises. Ces dernières doivent sans cesse se mettre en conformité avec le droit national et européen.

Notre cabinet s'efforce d'apporter toute l'aide nécessaire aux entreprises afin que soient protégées toutes les données récoltées qui concernent les utilisateurs (en particulier celles qui sont relatives à leur vie privée).

A cet égard, les avocats formés au Règlement Européen de protection des Données Personnelles 2016/679 (RGDP) peuvent vous aider à vous conformer à cette règlementation nouvelle, après une analyse et un audit de conformité.

De même, du fait de la grande technicité informatique du cabinet, ce dernier est en mesure de discuter avec les informaticiens et proposer des solutions numériques innovantes réduisant le coût de mise en conformité.

Ils assurent notamment le respect de la réglementation « Informatique et Libertés » et procèdent aux démarches nécessaires auprès de la CNIL et des autres autorités compétentes (tout en sachant que l'entrée en vigueur du RGPD supprime l'essentiel des obligations de déclaration de fichiers auprès de la CNIL). Ils vous conseillent sur la mise en place de certains dispositifs de sécurité et procédures à suivre au sein de votre entreprise.

Ainsi, notre équipe est en mesure de réaliser un audit technique et juridique intégral et vous assiste dans la rédaction de toutes politiques de confidentialité, charte informatique et autres documents en liens avec la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, elle vous assiste en cas de contrôle et assure votre défense si toutefois les tribunaux étaient saisis d'un litige en matière de protection des données personnelles.

Commerce électronique et site internet

Le Cabinet vous assiste pour la mise en place de site internet et d'application mobile et vous aide à développer votre commerce électronique en ligne.

Après avoir défini avec l'aide nos avocat vos différents objectifs et votre projet, ils définiront les différents contrats nécessaires à votre activité numérique et rédigerons ces contrats informatiques (maintenance, infogérance, hébergement, chartes relatives à la gestion des cookies ...).

Le cabinet prend en charge la rédaction des différents éléments nécessaires à l'exercice de votre activité : conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d'utilisation (CGU), parcours utilisateur (notamment en cas de vente en ligne), ainsi que les mentions légales, la politique de gestion des cookies, de gestion des données utilisateur, tant pour les sites internet que pour les applications mobiles.

Par ailleurs, nous vous fournissons tout conseil nécessaire pour l'exercice de votre activité connectée (que ce soit sur des questions de responsabilité, sur le fonctionnement et le régime légal des plateformes virtuelles, sur la TVA applicable ...) et nous vous conseillons pour le développement et le déploiement de votre activité tout au long de votre parcours. Ainsi, nous assurons votre défense en cas de contentieux commercial ou en droit de la consommation en lien avec votre activité numérique.