Contrat de bail commercial : rédaction, révision et déplafonnement du loyer, contentieux, expulsion du locataire

Vous pouvez nous contacter pour la rédaction de votre bail commercial, ainsi que pour tout contentieux concernant l'exécution du contrat (en matière de loyer, d'expulsion ou de déspécialisation par exemple), que vous soyez locataire ou bailleur.

Rédaction du contrat de bail commercial

Le bail commercial est un contrat aux enjeux déterminants pour les entreprises et se doit d'être négocié de manière à sauvegarder aux mieux les intérêts de l'entreprise, d'éviter tout déséquilibre et de prévenir les risques de contentieux.

Notre équipe vous accompagne dans toutes vos démarches relatives aux baux commerciaux et met tout en œuvre pour négocier en prenant en compte votre situation, que vous soyez le preneur ou le bailleur. En effet, la majorité des clauses peuvent être librement négociées et l'assistance par un professionnel peut s'avérer nécessaire pour attirer votre attention sur des points cruciaux tels que le plafonnement du loyer, les modalités de sa révision, la répartition des charges ou des travaux, ou encore la destination des lieux.

Ainsi le cabinet vous apporte son assistance pour la rédaction du bail et pour toutes les problématiques liées. Il vérifiera la conformité du contrat aux règles d'ordre public afin d'éviter une remise en cause de certaines clauses et veillera à la sécurité juridique indispensable à votre entreprise. Il faudra également vérifier qu'il n'a pas été dérogé aux dispositions protectrices du commerçant. En effet, ce contrat est actuellement régi par un décret du 30 septembre 1943 qui confère un statut protecteur au commerçant, le bail ne pouvant être conclu pour une durée inférieure à 9 ans, et les loyers étant plafonnés.

Renouvellement du bail commercial, déplafonnement et révision du loyer, exécution du bail

Le cabinet est également compétent en matière de loyer, que le litige soit relatif au plafonnement, au déplafonnement, ou encore à la révision de ce loyer. Il vous représente, en cas de litige, sur la fixation du loyer porté devant le juge spécialement compétent.

Il vous assiste également en matière de renouvellement du bail, de congé, mais également en cas de refus de renouvellement, d'indemnité d'éviction, de modification par avenant, ou encore de résiliation du bail commercial.

De même, le cabinet vous apportera toute assistance et tout conseil utile concernant les litiges et difficultés relatifs aux travaux et aux charges, ou encore à la cession ou à la sous-location du bail commercial.

Contentieux du bail : Procédure d'expulsion du locataire et délais de paiement

Notre équipe vous accompagne et vous conseille en cas de procédure d'expulsion du locataire (que vous soyez en demande ou en défense).

Le cabinet se charge de toute la procédure contentieuse : il s'occupe par exemple de faire délivrer au locataire un commandement de payer, puis veille par la suite à mettre en œuvre la clause résolutoire contenue dans le contrat et à engager toute action en vue de la résiliation du bail devant les tribunaux compétents. L'avocat en charge du dossier mettra tout en œuvre afin d'obtenir le remboursement des loyers dus, la résiliation du contrat et l'expulsion du locataire ainsi que, le cas échéant, des dommages-intérêts.

Parallèlement, il fera son possible pour vous défendre aux mieux si une telle procédure était intentée contre vous (en obtenant par exemple de délais de paiement et en évitant ainsi l'augmentation de votre dette du fait des intérêts).